Irina
Как же вне зависимости? Там процент от дохода (2,2% для profession libérale, если не ошибаюсь), есл…
Le versement libératoire est une option que peut souscrire l’auto-entrepreneur afin de modifier les modalités de calcul de son impôt sur le revenu. Grâce à celle-ci, le micro-entrepreneur paye chaque mois son impôt en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Mais attention : cette option n’est pas ouverte à toutes les micro-entreprises et n’est pas toujours financièrement intéressante.
Le fonctionnement du versement libératoire pour l’auto-entreprise
Le principe du versement libératoire pour l’auto-entrepreneur
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option à laquelle les auto-entrepreneurs peuvent adhérer. Grâce à celle-ci, vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, en même temps que le paiement des cotisations sociales de l'auto entreprise.
Cette option de paiement de l'impôt sur le revenu prévoit que l'URSSAF collecte l'impôt pour le compte de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) de façon mensuelle ou trimestrielle selon votre choix déclaratif. Non seulement l'auto-entrepreneur n'a plus à gérer son impôt sur le revenu - bien qu'il doive malgré tout réaliser une déclaration -, mais cette option ne donne pas lieu à une régularisation l'année suivante.
Les taux du versement libératoire de la micro-entreprise
Si l'auto-entrepreneur décide d'opter pour le versement libératoire, un taux de prélèvement sera additionné à son taux de cotisations sociales, correspondant au montant prélevé au titre de l'impôt sur le revenu. Le pourcentage appliqué, qui est fixe et s’applique sur le montant du chiffre d’affaires, dépend de l'activité :
il est de 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
il est de 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
il est de 2,2 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Additionné au taux de versement forfaitaire libératoire des charges sociales, le taux global de cotisations de l’auto-entrepreneur sera de :
13,3 % pour les activités de vente et de fourniture de logement (1 % + 12,3 %) ;
22,9 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC (1,7 % + 21,2 %) ;
23,3 % pour les activités relevant des BNC (2,2 % + 21,1 %) ;
23,4 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (2,2 % + 21,2 %).